Conditions générales de vente 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Ilithyie, dont le siège social est situé à 10 Rue de Normandie 17800 Marignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 88481330400026 , (ci-après dénommée « le Prestataire »),
• et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations à la personne via le site internet ilithyie-doula.fr (ci-après dénommée « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des prestations à la personne entre le Prestataire et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la réalisation des prestations. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Acceptation des CGV

La commande de prestations sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne.

4. Prestations

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site ilithyie-doula.fr. Ces prestations sont accessibles dans la limite des disponibilités du Prestataire. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par le Prestataire.

5. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

6. Réservation 

Le Client passe réservation sur le site internet ilithyie-doula.fr. Pour bénéficier d’une ou plusieurs prestations, il doit suivre le processus de réservation en ligne et notamment remplir le formulaire de réservation. La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande de la prestation au cabinet. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre moyen proposé sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

8. Réalisation des Prestations

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client lors de la réservation. Le Prestataire s’engage à fournir les services réservés dans les délais convenus avec le Client. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, obligation professionnel etc.), le Prestataire peut être amené à reporter la prestation en informant le Client dès que possible.

9. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réservation de la prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze jours.

10. Annulation et Report

En dehors du droit de rétractation, toute demande d’annulation ou de report de la prestation par le Client doit être effectuée au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation du Client, la prestation sera due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

11. Remboursement 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réservation de la prestation, durant lequel il sera intégralement remboursé par virement bancaire. Au-delà de ce délai et dans le cadre de la prestation intitulée « Soutien à l’accouchement avec une Doula », incluant la présence souhaitée de la Doula à l’accouchement, aucun remboursement ne sera effectué si la Doula n’a pas pu être présente, quelle qu’en soit la raison. Toutefois, en cas d’obligations professionnelles liées au travail initial du Prestataire, l’obligeant à assurer une continuité des soins auprès de ses patients, le Client sera remboursé de la partie correspondante à la présence à l’accouchement, soit un montant de 300€.

12. Responsabilité

Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site ilithyie-doula.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14. Données Personnelles

Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

15. Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Si la réponse ne convient pas au Client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au contrat à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Nom du médiateur : CM2C 
• Adresse postale : 17 Rue St Jean 75017 PARIS 
• Téléphone : 01.89.47.00.14
• Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
• Site internet : https://www.cm2c.net/

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.